Design by sothecsud

 
 

La réglementation

Nouvelle Règlementation des fluides frigorigènes

Dans le cadre de la réglementation européenne sur la protection de la couche d’ozone et la lutte contre l’effet de serre, les professionnels s'engagent à ne pas disséminer dans l'atmosphère les fluides frigorigènes.

A ce titre, les fluides ne pourront être fournis qu'aux entreprises ayant obtenues une attestation de capacité, certifiant leur compétence à manipuler ces gaz. De plus, outre le fait de disposer d'une station de récupération des gaz, les acteurs concernés devront justifier d'une attestation d'aptitude. Cette attestation, délivrée pour 5 ans par un organisme agréé par le ministère de l’écologie, certifie la conformité des outillages détenus par les opérateurs et la qualification minimale du personnel manipulant des fluides.


Code de l’environnement

Extrait de l'article R543-78 (Version en vigueur au 3 novembre 2011, depuis le 16 avril 2011) Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français.


Extrait de l'article R543-79 (Version en vigueur au 3 novembre 2011, depuis le 16 avril 2011) Le détenteur d'un équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à deux kilogrammes fait procéder, lors de sa mise en service, à un contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français.

Extrait de l'article R543-78 (Version en vigueur au 3 novembre 2011, depuis le 16 octobre 2007) Le détenteur d'un équipement contenant plus de trois kilogrammes de fluide frigorigène conserve pendant au moins cinq ans les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés, constatant éventuellement l'existence de fuites et faisant état de ce que les réparations nécessaires ont été réalisées, et les tient à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration.